CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION Bi1vu
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ATELIER CLIN D'OEIL; société à responsabilité limitée au capital de 150 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 419.942.040, dont le siège social est situé Les Landes de Tournebride/La Croix Verte - 35600 BAINS SUR OUST (ci-après "ATELIER CLIN D'OEIL"), éditeur et exploitant du site "www.tourdecou.bi1vu.com" (ci-après le "SITE") a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du SITE.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles ATELIER CLIN D'OEIL accepte de fournir les produits (ci-après "PRODUITS" présentés sur le SITE.
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ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGV-CGU
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Avant toute utilisation du SITE ou achat de PRODUIT sur le SITE, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez dans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du SITE sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existant ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
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ARTICLE 2 - ACCÈS AU SITE
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Pour accéder au SITE, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
ATELIER CLIN D'OEIL pourra refuser l'accès au SITE toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
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ARTICLE 3 - INSCRIPTION
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L'accès aux tarifs des PRODUITS requiert la création d'un compte personnel.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Société (pour un compte professionnel)
- Adresse email
- Mot de passe
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez à également informer ATELIER CLIN D'OEIL, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@bi1vu.com.
ATELIER CLIN D'OEIL se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :
- En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur;
- En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers.
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ARTICLE 4 - PRODUITS
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Les caractéristiques essentielles des PRODUITS proposés sont présentées sur le SITE.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
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ARTICLE 5 - COMMANDES
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Les commandes s'effectuent via le SITE en ligne par e-mail à l'adresse suivante : contact@bi1vu.com
Pour passer commande sur le SITE, vous devez sélectionner les PRODUITS souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part., équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez communiqué.
Dans le cas de produit personnalisé, ATELIER CLIN D'OEIL entrera en contact avec vous une fois la validation de la commande. ATELIER CLIN D'OEIL vous soumettra un Bon à Tirer (BAT) numérique que vous devrez valider par mail avec la mention Bon pour Accord ou bien en renvoyant une numérisation du BAT signé. Le délai annoncé sur les fiches produits est effectif à partir de la validation du BAT.
Les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, un PRODUIT équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.
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ARTICLE 6 - LIVRAISON
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Les PRODUITS sont fournis dans la zone suivante : INTERNATIONAL.
La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.
Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les PRODUITS, ou de désigner un tiers à cet effet.
La livraison de PRODUIT est assurée par le transporteur désigné par ATELIER CLIN D'OEIL. Le transporteur UPS se chargera de la livraison par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.
Vous êtes tenu de vérifier l'état des PRODUITS à la réception. En cas d'anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en indiquant vos réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également informer ATELIER CLIN D'OEIL aux coordonnées indiquées ci-après.
ATELIER CLIN D'OEIL ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'un erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, ATELIER CLIN D'OEIL se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.
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ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
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A/ PRIX
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Les prix sont indiqués sur le SITE en euros hors taxes. Sur le total de votre panier, le prix final est en euros toutes taxes comprises. Il tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
ATELIER CLIN D'OEIL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.
Les PRODUITS demeurent la propriété de ATELIER CLIN D'OEIL jusqu'au paiement complet du prix.
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B/ PAIEMENT
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Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante : Virement (paiement sur le compte bancaire de ATELIER CLIN D'OEIL), chèque, mandat administratif.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
ATELIER CLIN D'OEIL se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où le litige serait en cours.
Les données enregistrées par ATELIER CLIN D'OEIL valent preuve des transactions conclues sur le SITE.
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ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
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Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation : Compte tenu de la nature hautement personnalisable des PRODUITS vendus, les commandes passées ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande selon les modalités précisées aux présentes CGV-CGU.
Toutefois, les produits neufs non personnalisés ou défectueux peuvent nous êtres retournés dans un délai de 5 jours ouvrés, les frais de retour sont à votre charge. Ceux ci doit être conditionné à l'identique.
Le service retour effectuera le comptage de tous les produits avant de réaliser le remboursement, l'avoir ou échange avec un autre produit. L'envoi du nouveau produit sera également à la charge du client. Le remboursement peut prendre jusqu'à 10 jours.
Un mail doit être envoyé à l'adresse contact@bi1vu.com avant tout retour.
Le retour peut se faire à l'adresse suivante :
BI1VU - L'atelier Clin d'Oeil
La croix verte - Les landes de tournebrides
35600 BAINS SUR OUST
FRANCE
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ARTICLE 9 - GARANTIES
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Les PRODUITS fournis par ATELIER CLIN D'OEIL sont tenus par :
- La garantie légale de conformité, pour les PRODUITS défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas ç la commande.
- La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la Consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1/ Si il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Si il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Si il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou si il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la Consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L217-16 du Code de la Consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette lise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Afin de faire valoir vos droits, vous devez informer ATELIER CLIN D'OEIL, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des PRODUITS ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
ATELIER CLIN D'OEIL remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept jours suivant la constatation par ATELIER CLIN D'OEIL du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de ATELIER CLIN D'OEIL ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont livrée, qu'il vous appartient de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d'entretien de votre part, comme en cas d'usure normale du PRODUIT, d'accident ou de force majeure,
- Les photographies et graphismes présentés sur le SITE ne sont pas contractuels et ne saurait engager la responsabilité de ATELIER CLIN D'OEIL. La garantie de ATELIER CLIN D'OEIL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un vice.
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ARTICLE 10 - CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR
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Vous avez la possibilité de publier sur le SITE le contenu suivant : Avis
Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le SITE. À ce titre, vous vous engager à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux doits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.
En publiant sur le SITE, vous concédez à ATELIER CLIN D'OEIL une licence gratuite l'autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à a des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.
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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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L'ensemble du SITE, de sa structure et de son contenu (texte, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de ATELIER CLIN D'OEIL ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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ARTICLE 12 - DISPONIBILITÉ
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ATELIER CLIN D'OEIL s'efforce d'assurer un accès au SITE 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
ATELIER CLIN D'OEIL peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au SITE, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
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ARTICLE 13 - LIENS HYPERTEXTES
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Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres pages du site internet ou sources externes.
ATELIER CLIN D'OEIL n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
ATELIER CLIN D'OEIL autorise la mise en place de liens hypertextes vers le SITE, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. ATELIER CLIN D'OEIL se réserve un droit d'opposition.
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ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
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Dans le cadre de ses activités, ATELIER CLIN D'OEIL s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et confirmé à la législation française et européenne en vigueur.
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A/ Qui est le responsable de traitement ?
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Le responsable de traitement :
La société ATELIER CLIN D'OEIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 419.942.040 dont le siège social est situé Les Landes de Tournebride - La Croix Verte, 35600 BAINS SUR OUST.
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B/ Quelles sont vos données collectées ?
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ATELIER CLIN D'OEIL collecte les informations que vous avez acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le SITE, lorsque vous publiez du contenu, créez votre compte personnel, ou passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
ATELIER CLIN D'OEIL collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et les demandes et correspondances adressées au service commercial.
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C/ Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
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Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat :
- Pour la gestion et le suivi de votre commande;
- Pour la facturation et l'encaissement des paiements;
- Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente;
- Pour la création et la gestion de votre compte personnel
Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de ATELIER CLIN D'OEIL :
- Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de ATELIER CLIN D'OEIL :
- Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalité du SITE;
- Pour l'analyse statistique et de l'activité du SITE;
- Pour les études de qualités et les statistiques de vente des PRODUITS proposés;
- Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du SITE
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :
- Pour la réalisation d'actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publicitaire au profit de ATELIER CLIN D'OEIL.
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D/ Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
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Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à ATELIER CLIN D'OEIL.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.
Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le SITE
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E/ À qui vos données sont-elles transmises ?
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Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de ATELIER CLIN D'OEIL, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement su SITE : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.
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F/ Quels sont vos droits ?
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Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur sont site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07)
Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :
ATELIER CLIN D'OEIL
Les Landes de Tournebride - La Croix Verte
35600 BAINS SUR OUST
contact@bi1vu.com - 02 57 71 01 55
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ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
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ATELIER CLIN D'OEIL ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causées par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
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ARTICLE 16 - MODIFICATIONS
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ATELIER CLIN D'OEIL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du SITE par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
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ARTICLE 17 - NULLITÉ PARTIELLE
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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ARTICLE 18 - RÉCLAMATION / MÉDIATION
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A/ Réclamation
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Pour toute réclamation, vous pouvez contacter ATELIER CLIN D'OEIL aux coordonnées suivantes :
ATELIER CLIN D'OEIL
Les Landes de Tournebride - La Croix Verte
35600 BAINS SUR OUST
contact@bi1vu.com - 02 57 71 01 55
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B/ Médiation
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Pour tout litige ou différent non résolu après une première réclamation amiable auprès de ATELIER CLIN D'OEIL, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment d sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessibles à cette adresses : https://ec/europa/eu/consumers/odr
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ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE / LITIGE
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Le présent contrat est exclusivement soumis au droit française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
